Le décret du 11 mai 2016 (N°2016-578) vient préciser les modalités de contrôles et les sanctions désormais applicables pour la mise en accessibilité des locaux…
L'assuré qui reçoit de son assureur dommages ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est il tenu d'affecter cette somme aux réparations…
L’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur prévue par l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale est devenue plus aisée depuis que la…
Bienvenue sur le nouveau site internet des Avocats Chapuis et Associes.fr, prochainement dans la rubrique actualités vous pourrez vous tenir informé des nouveautés du cabinet. A…
