En application de l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la…
Les procédures de surendettement des particuliers comportent plusieurs opportunités pour le débiteur : vérification des créances, étalement de la dette, et même effacement partiel ou…
Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde. L’employeur peut être tenté de licencier son salarié, auteur d’un…
Le Pacte Dutreil est un dispositif essentiel dans la transmission d’une entreprise familiale, notamment quant à la réduction des droits de succession et de donation.…
L’arrêt rendu le 15/11/2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation revient à l’objectif de protection des droits de victimes poursuivi par…
La Cour de cassation est venue préciser/confirmer le régime des expertises amiables et judiciaires. On savait déjà que les expertises amiables ne peuvent suffire à…
En copropriété, lorsque la gestion de l’immeuble dysfonctionne, il peut être tentant pour un copropriétaire d’attaquer à la fois le syndic (souvent professionnel) et le…
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales examine une demande de prestation compensatoire, il recherche s’il existe une « disparité dans les ressources et les conditions…
Rappelons que la banque est redevable de trois obligations distinctes envers les consommateurs en matière de prestations de service financiers : · L’obligation d’information qui…
