• Head

La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider la disposition du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) qui rend les informations accessibles au public.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi de deux recours, avait posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice, estimant que la divulgation de telles informations était susceptible d’entraîner un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs concernés.

Dans un arrêt rendu courant novembre, la Cour de justice a jugé que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Pour les personnes concernées, il existe la crainte d’une utilisation abusive de leurs données à caractère personnel, qui sont librement consultées par le grand public, mais encore stockées et diffusées.

Certaines dispositions de la directive anti-blanchiment sont ainsi contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Si les conséquences pratiques de cet arrêt ne sont pas encore connues, il est néanmoins certain que cette jurisprudence porte un coup sérieux à l’édifice du registre des bénéficiaires effectifs, tel que nous le connaissons en France, du moins quant à son accessibilité au grand public.

CJUE 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20

  • Barreau De Vienne
  • Logo Cra
  • Cma Isere
  • gesica
  • Cci Nord Isere
  • Initiative Rhone Pluriel
  • Cud


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.