Saisie d’une affaire, la Cour de cassation est venue préciser les critères nécessairement « formels » et « limités » d'une clause d'exclusion de garantie.
Dans une décision rendue en date du 1er décembre 2022, la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-19.343
