La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle.
Une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le représentant légal de cette société saisit une commission de surendettement des particuliers qui déclare irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.
Saisis à leur tour, les juges tiennent le même raisonnement. Force est de constater que l'endettement du gérant est constitué d'une seule dette résultant de sa condamnation pour insuffisance d'actif. Ainsi, même si ce gérant n’a pas été rémunéré pour son mandat, cette dette doit s’analyser en une dette professionnelle. L’intéressé doit donc être déclaré irrecevable au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 29 septembre 2022, la chambre commerciale précise en effet que les fonctions de gérant de société constituant, par nature, une activité professionnelle, peu important qu'elles ne soient pas rémunérées, la condamnation, sur le fondement de l’article L.651-2 du Code du commerce, du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle au sens des dispositions de l’article.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-10 .989
