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Droit immobilier
DROIT DE LA CONSTRUCTION
A TITRE PRÉVENTIF :
Avant de débuter vos travaux de construction ou de réhabilitation en milieu urbain, tout maitre d’ouvrage a intérêt à se prémunir par « un état des lieux » réalisé sous la direction d’un expert désigné judiciairement. Cette procédure spéciale est ainsi nommée de « référé préventif afin de désignation d’expert ». L’expertise sollicitée à la demande du maître d’ouvrage vise à préserver la preuve de l’existant, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants.
Cette mesure préventive sert à préserver les rapports du maître d’ouvrage avec les propriétaires voisins, comme avec ses locateurs d’ouvrage (c'est-à-dire) les entrepreneurs intervenants sur le chantier).
Le référé préventif permet avant tout de diminuer considérablement les risques de contentieux après l’exécution des travaux tant avec les riverains qu’avec les constructeurs. Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES dispose des compétences nécessaires aussi bien pour mettre en œuvre une procédure de référé préventif devant les tribunaux que pour vous assurer lors des opérations d'expertise, ce qui vous permettra d'avoir accès à toutes les pièces de construction, de faire noter par l'expert ses remarques notamment en cas de survenance des désordres.
EN COURS DE CHANTIER :
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES peut également vous assister en cours de travaux lors de faits ou d’évènements susceptibles de contrarier l’avancement de votre chantier (abandon de chantier, résiliation de marché, refus de livraison, refus de réception…).
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES conseille touts les intervenants à l’acte de construction (entreprise, maître de l’ouvrage, maître d’œuvre, bureau d’étude) afin de sauvegarder les intérêts de son client.
EN FIN DE CHANTIER :
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES assiste également une fois la réception intervenue, les maîtres d’ouvrage ou comme les entreprises au vu des éventuels problèmes qui pourraient justifier d’activer l’assurance dommages ouvrages, comme la garantie de parfaite achèvement, de bon fonctionnement ou la garantie décennale.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES intervient également auprès des maîtres d’ouvrage comme des entreprises de constructions souhaitant activer les pénalités contractuelles de retard comme ou tout autres griefs.
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, inscrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).
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Droit immobilier
BAUX CIVILS D’HABITATION & COMMERCE
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES vous accompagne tant pour la rédaction de vos baux civils d’habitation, professionnels, commerciaux ou encore vos convention d’occupation précaire, ou vos contrats de sous location...
En matière de baux commerciaux notamment, le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES négociera à vos côtés les clauses de votre contrat au regard des certains leviers contractuels (nature du contrat, destination des lieux, détermination du loyer initial, du loyer révisé (renouvelé), accessibilité (ERP)….) tout en attirant votre attention sur les obligations légales du décret de 1953 modifiées par la loi Pinel puis la loi Macron.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES dispose également des compétences nécessaires pour vous assister et vous défendre devant les tribunaux afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des locataires ou le recouvrement de créances (loyers impayés, dégradations des lieux loués, retenue du dépôt de garantie…).
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES pourra également vous assister pour mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires en matière de caution personne physique notamment.
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, insrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).
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Droit immobilier
TROUBLE DE VOISINAGE
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES représente en justice tous les intervenants à l’acte de construire et/ou leurs assureurs pour la défense de la responsabilité des premiers et les garanties des seconds, en cas de dommages à l’ouvrage ou de trouble de voisinage. Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices. Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, insrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).
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Droit entreprise
DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIETES – DROIT COMMERCIAL – PROCEDURE COLLECTIVES
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES est compétent en droit des Affaires, Droit Commercial, Procédures collectives et Droit Social.
En droit des Affaires, le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES vous conseille dans la rédaction des actes intéressant les relations entre associés au stade de la création de l’entreprise (sécurisation et équilibre des rapports futurs, garanties financières, garanties d’actif et de passif, pactes d’actionnaires).
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES dispose des compétences nous permettant de couvrir toutes les opérations courantes de la vie de la société et de son activité, tant en conseil qu’en rédaction d’actes et contrats.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES vous assiste dans le cadre de toutes vos négociations d’affaires (négociation et rédaction de contrats commerciaux).
Bien entendu le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES intervient en qualité de conseils et rédacteurs d’actes dans le cadre de la transmission d’entreprise et cession de fonds de commerces.
Lorsque des conflits apparaissent, le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES accompagne ses clients dans la gestion des litiges entre associés et actionnaires, entre eux ou dans les conflits impliquant le dirigeant.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES intervient également pour assister et défendre les entreprises dans le cadre de procédure judiciaire devant les Tribunaux de Commerce en cas de litiges avec ses fournisseurs ou ses clients.
Pour la gestion des comptes clients débiteurs, le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES a développé et structuré un département spécialisé en opérations de recouvrement des impayés des créances d’origines professionnelles.
Enfin, le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES conseille et accompagne ses clients dans le cadre des difficultés que pourrait rencontrer leur activité en amont et postérieurement à la déclaration de cessation des paiements (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
Notre rayon d’action national, nous a permis de développer en partenariat avec nos clients « grands comptes » une méthode rigoureuse de gestion des volumes.
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, insrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).
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Droit entreprise
DROIT DU TRAVAIL
Le Cabinet d’Avocats CHAPUIS & ASSOCIES intervient en droit du travail, aux côtés des salariés (salariés non cadres, cadres et/ou cadres dirigeants) dans le cadre de négociations (accords, transactions ou rupture conventionnelle) et de contentieux individuels ou collectifs mais également des employeurs.
De même, Le Cabinet d’Avocats CHAPUIS & ASSOCIES assure la défense des salariés et des employeurs devant les Juridictions prud’homales (Conseil des Prud'hommes, Cour d'Appel).
Le Cabinet d’Avocats CHAPUIS & ASSOCIES saura vous accompagner dans le cadre de situations individuelles portant tant sur l’exécution du contrat de travail (non-paiement des primes/salaires, heures supplémentaires, harcèlement moral et sexuel, repositionnement conventionnel, évolution professionnelle, discriminations diverses) que sur la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, rupture aux torts de l’employeur, prise d’acte, retraite…).
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, insrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).
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Droit des personnes
DROIT DE LA FAMILLE - DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES est compétent en droit de la famille, des personnes et du patrimoine.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES conseille et défend les personnes dans le cadre du droit de la famille dans les problématiques inhérentes à la vie familiale et patrimoniale (divorce par consentement mutuel, divorce contentieux, contentieux après divorce, séparation, pacs, mariage, régimes matrimoniaux, liquidation matrimoniale, autorité parentale, filiation, adoption, état civil, …).
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES peut vous assister dans vos difficultés d’ordre familial de quelque nature que ce soit afin, par exemple, pour vous permettre d’envisager le mode de rupture le mieux adapté à votre situation en vous offrant une analyse juridique, des conseils avisés et une écoute attentive.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES vous accompagnera au mieux pour faire fixer ou modifier le lieu de résidence de vos enfants (auprès de vous, en garde alternée,…), un droit de visite et d’hébergement, une pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, pour vous-même au titre du devoir de secours, le montant d’une prestation compensatoire.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES pourra également aborder avec vous la question de l’attribution du logement familial, la répartition des biens et des dettes, une séparation engendrant très souvent des conséquences patrimoniales importantes.
Le Cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES est enfin compétent en matière patrimoniale pour les problématiques successorales.
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, insrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).
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Droit des personnes
INDEMNISATION DES VICTIMES
Le Cabinet d’Avocats CHAPUIS & ASSOCIES assiste ses clients dans les contentieux civils et certains domaines du droit de la responsabilité tel que l’indemnisation des dommages corporels pour les victimes d’accidents du travail, d’accidents de la circulation et accidents médicaux …
Le Cabinet d’Avocats CHAPUIS & ASSOCIES saura vous accompagner lors de votre procédure amiable ou contentieuse d’indemnisation (déclaration à l’assurance, offre de l’assurance à accepter ou non, assistance à l’expertise médicale diligentée, chiffrage de votre préjudice, saisine du tribunal compétent, assistance devant ledit tribunal compétent …).
Le Cabinet d’Avocats CHAPUIS & ASSOCIES vous expliquera la manière dont vos préjudices peuvent être indemnisés, le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez légitimement prétendre.
Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’AVOCATS CHAPUIS & ASSOCIES, insrit au barreau de Vienne en Isère (38200), nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou Saint-Jean-de-Bournay (Isère 38).