Le défaut de déclaration spontanée à l’administration d’un don manuel n’est pas sans conséquences fiscale. Méfiance !
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
À défaut, ces dons sont taxables. Tel était le cas être dans cette affaire, puisque la révélation des dons manuels litigieux est intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle des donataires, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700
