Cass. civ. 3ème, 10 mars 2016, n° 14-15326 Le défaut de souscription d’assurance DO décennale par le dirigeant d’une société est constitutif d’une faute intentionnelle,…
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Le Cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés sera présent en qualité de partenaire animateur lors de la quinzaine régionale "OSEZ l'ENTREPRISE - Créer - reprendre - céder".…
Le décret du 11 mai 2016 (N°2016-578) vient préciser les modalités de contrôles et les sanctions désormais applicables pour la mise en accessibilité des locaux…
L'assuré qui reçoit de son assureur dommages ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est il tenu d'affecter cette somme aux réparations…
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