• Head

Le taux de l’avantage fiscal offert en cas de souscription au capital de PME est relevé depuis le 12 mars, à la suite à l’aval de la Commission européenne.

Les investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME) offrent de nouveau une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 25 % (contre 18 % en temps normal).

Un décret publié au Journal officiel samedi 11 mars acte en effet la prorogation de ce taux majoré pour les souscriptions au capital de PME effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.

Cette prorogation, votée par le Parlement dans le cadre du Budget 2023devait recevoir le feu vert de Bruxelles pour s’appliquer. C’est donc désormais chose faite, le décret précisant que « la Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif IR-PME issu de ces modifications ».

Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023

  • Barreau De Vienne
  • gesica
  • Logo Cra
  • Initiative Rhone Pluriel
  • Cud
  • Cci Nord Isere
  • Cma Isere


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.