Le taux de l’avantage fiscal offert en cas de souscription au capital de PME est relevé depuis le 12 mars, à la suite à l’aval de la Commission européenne.
Les investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME) offrent de nouveau une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 25 % (contre 18 % en temps normal).
Un décret publié au Journal officiel samedi 11 mars acte en effet la prorogation de ce taux majoré pour les souscriptions au capital de PME effectuées entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
Cette prorogation, votée par le Parlement dans le cadre du Budget 2023devait recevoir le feu vert de Bruxelles pour s’appliquer. C’est donc désormais chose faite, le décret précisant que « la Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif IR-PME issu de ces modifications ».
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023
