Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.
Confrontés à des désordres affectant un mur de soutènement du bien neuf qu'ils viennent d'acquérir, un couple de particuliers obtient en justice la condamnation de l’assurance dommages-ouvrages à leur verser une provision de 175 000 €, à valoir sur les coûts des travaux de reprise.
Par la suite, le couple vend la maison.
L’assureur dommages-ouvrages réclame alors au nouvel acquéreur le remboursement d'une partie des sommes versées au motif qu'elles n'avaient pas été affectées aux travaux de réparation. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que l'indemnité versée par l'assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être employée à la réparation de l'ouvrage. A défaut de quoi celui-ci est en droit d'en réclamer la restitution.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 19-24.060
