Rappelons que la banque est redevable de trois obligations distinctes envers les consommateurs en matière de prestations de service financiers : · L’obligation d’information qui…
L’hypothèse est fréquente : un dirigeant, personne physique, se porte caution de son entreprise afin de permettre à cette entreprise d’investir (achat de matériel, recherche…
Entreprendre des travaux comporte certains risques pour les particuliers. Le premier d’entre eux est de tomber sur un artisan qui décide, en cours de travaux,…
La qualité d’associé s’ensuit de l’acquisition de parts sociales. L’acquisition de parts sociales se faisant au cours du mariage (sous le régime de la communauté),…
Il arrive qu’un salarié soit victime, par la faute de son employeur, d’un accident du travail, et qu’il soit ensuite licencié pour inaptitude. Le salarié…
La sanction de l’interdiction de gérer est prononcée dans le cadre d’une procédure pénale suivant l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Cette sanction…
Une SCI s’était portée caution hypothécaire d’un de ses associés dans le cadre d’un prêt personnel contracté par ce dernier. L’emprunteur défaillait dans le remboursement…
