A partir de ce 1 mars 2022, le rôle d'intermédiaire joué pour les caisses d'allocations familiales dans le paiement des pensions alimentaires est générlaisé à l'ensemble des décisiions judiciaires de divorce.
Cette avancée technique devrait faire reculer les impayés, estimés à un tiers des pensions alimentaires.
Cette mesure a été votée à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et un décret d'application a été publié le 25 février n° 2022-259.
Ces nouvelles procédures concerneront les divorces prononcés par un juge au 01 mars 2022 et sera étendue le 01 janvier 2023 à toutes les autres séparations avec enfants : divorce par consentement mutuel et séparation des couples mariés.
L'agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires ARIPA gérée par les caisses d'allocations familiales CAF va être chargée de collecter dès le 01 mars de manière systématique la pension alimentaire due auprès de l'ex conjoint(e) pour la verser au parent bénéficiaire.
Il s'agira d'un mode de recouvrement par défaut, excepté si les deux parents demandent à en être exemptés.
Pour toutes questions relatives à ces nouvelles dispositions, toute l'équipe du Cabinet Avocats CHAPUIS Associés, reste mobilisée à vos côtés pour répondre à vos questions.
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