Le pacte d'associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Le pacte est un acte juridique extra-statutaire non obligatoire visnat essentiellement à organiser les mouvements des titres et le fonctionnement de l'entreprise. Il peut être signé par tous les associés d'une même société ou par certains associés seulment, dans ce dernier cas, les autres associés n'en ont pas connaissance.
Le pacte d'associés est un acte secret dans la mesure ou il n'est pas connu des tiers et qui contrairement aux statuts, n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.
Le pacte d'associés peut être signé à tout moment de la création de la société ou bien à tout moment de l'existence de la société et peut être conclu quelque doit la taille de la TPE PME et de son activité.
Le pacte d'associé vous sera présenté sous les deux thématiques suivantes :
La gouvernance de la société
- Le pacte d'associés va permettre d'encadrer les pouvoirs et les décisions adaptés par le contrôle du dirigeant en mettant en place un comité de direction, lequel sera un organe de contrôle, de direction et aura un droit de regard sur la gestion de la société.
- Dans ce comité, quelques personnes vont bénéficier de la faculté de voter et d'autoriser la mise en oeuvre de certaines décisions considérées comme importantes.
- En fonction des décisions adapotés, le dirigeant peut donc avoir l'interdiction de prendre certaines décisions et peut être limité dans ses fonctions ainsi que se pouvoirs.
Les modalités des transferts des titres
- En principe, tout associé d'une société bénéficie du droit de transférer les titres qu'il détient à toute personne de son choix. Le pacte d'associés va permettre de limiter ce droit afin que la répartition du capital social de la société d'une nouvelle personne soit encadrée et autorisée pour les autres sociétés.
Les clauses principales liées au mouvement des titres sont les suivantes :
- La clasue de préemption
- La clause d'agrément
- Le plafonnement des participations des associés
- Le droit de suite
- La clause d'inaliénabilité
Les clauses liées au movement de la société :
- La clause d'accord unanime
- La clause de nomination du dirigeant
- La clause du résultat
- L'information des associés
- Un engament de non concurrence
Le non-respect du pacte d'associés peut entrainer plusiers conséquences
- Des sanctions pécuniaires lorsqu'un préjudice est causé
- La rupture du pacte d'associés
- La sortie forcée du signataire concerné
En conclusion, le pacte d'associés ne peut être opoosé au tiers , car ces derniers n'en ont pas connaissance, il y aune force juridique inférieure aux statuts.
Dans tous les cas, la rédaction d'un pacte d'associés doit être effectué avec le soutien d'un avocat en Droit des Affaires afin de sécuriser au maximum votre démarche.
Toute l'équipe Droit des Affaires et du Dirigeant du Cabinet CHAPUIS Associés reste mobilisée à vos côtés pour toutes questions relatives à ce sujet.
