La loi du 8 février 2022 vient d'être adopté définitivement, le porjet de loi en faveur des activités indépendants. Le texte est en cours de promulgation.
Ce projet vise pour les indépendants, a créer, un environnement juridique, fiscal, juridique et social simplifié et protecteur. Il viendra compléter les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ces mseures seront les suivantes :
- Adoption définitive du statut unique de l'entrepreneur individuel qui entraine la suppression du statut de l'EIRL.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur sera protégé et deviendra par défaut insaississable pour les créanciers professionnels, sauf si l'ntrepreneur en décide autrement.
- Assouplissement des conditions d'accès à l'allocation travailleurs indépendants.
L'accès à l'ATI est maintenant accessibke aux travailleurs indépendants dont l'entreprise à fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès soit du centre de formalité des entreprises complètent jusqu'au 31.12.2022, soit du guichet unique à prtir du 01.01.2023, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.
La condition de revenu minimum de 10000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d'ATI.
- Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d'une procédure de surrendettement des particuliers.
Article BPI France : Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
