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L'adoption du Projet de loi "Gestion de la sortie de crise sanitaire " institue une procédure collective accélérée et simplifiée pour les entreprises de moins…
Au coeur constant des préoccupations de nos clients, le cabinet CHAPUIS s'intérroge régulièrement sur la qualité de la relation qu'il entretient avec ses clients. Après…

LE SAVIEZ VOUS ?

lundi, 26 avril 2021 13:38
  Le Cabinet Avocats CHAPUIS Associés reste mobilisé pendant cette période confinement à vos cotés par tous moyens à votre convenance (rendez vous physique, visio-conférence,…
Le développement intensif des réseaux sociaux et l'impact qu'ils peuvent avoir sur les enfants ont contraint le Juge aux Affaires Familiales à devoir redéfinir les…

LE SAVIEZ VOUS ?

vendredi, 26 mars 2021 14:38
Avocats CHAPUIS Associés c'est 3 pôles de compétences pour vous accompagner : - Droit des Entreprises et du Dirigeant ( Droit des sociétés, Droit commercial,…
Parce que se Responsaibiliser devient une nécessité y compris pour les Entreprises  Parce que Transformer c'est aussi décider de mettre en places des actions concrètes…

POSTE A POURVOIR : AVOCAT(E)

vendredi, 19 mars 2021 15:29
Collaboration libérale en Droit des affaires. Vous rejoindrez une équipe composée de 2 Avocats associés, 3 Avocats collaborateurs, 2 juristes, 3 assistantes juridiques, 1 assistante…
L'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que les actions en responsabilité dirigées contre un constructeur et son sous-traiatant, se prescrivent par dix ans à compter…
Les frais d'expertise font partie de ce que l'on appelle les dépens ou frais de justice (article 695 du CPC). Le juge est libre  de…
Selon les dispositions du régime primaire impératif, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs factultés respectives, à défaut de dispositions contraires…
Lorsque l'usage des biens indivis ne profitent qu'à un seul indivisaire, l'article 315-9 du Code civil prévoit que cet indivisaire devra une indemnité d'occupation destinée…
La responsabilité de droit commun trouve application en matièere de construction, dans trois hypothèses : - Celle des dommages dits" intermédiaires", c'est à dire qui…