Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci.
Tel est le rappel que vient d'effectuer la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une société d'économie mixte immobilière, qui avait entrepris la construction d'un immeuble situé dans une station de ski, avait confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à une autre société.
En raison de dysfonctionnements relatifs à l'installation sanitaire d'eau chaude, le syndicat des copropriétaires avait assigné en justice, après expertise, la société d'économie mixte immobilière, les intervenants à l'acte de construire, leurs assureurs et sous-traitants, en indemnisation de ses préjudices. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet que c’est à bon droit que les juges du fond ont condamné in solidum l'assistant à maîtrise d'ouvrage et d'autres parties à payer au syndicat des copropriétaires, en principal, plusieurs sommes, en réparation de ses préjudices matériel et immatériel, sur le fondement de la garantie décennale.
Pour les Hauts magistrats, force est de constater que le recours, pour la production de l'eau chaude sanitaire, à une installation solaire était inadapté au site de la station de ski, s'agissant d'une résidence occupée de façon saisonnière, essentiellement en hiver. Or, l'assistant à maîtrise d'ouvrage était investi d'une mission « Haute Qualité Environnementale » (HQE) de programmation, de conception et de suivi de réalisation des travaux, ce dont il résultait qu'il était tenu d'une mission de conseil sur l'adaptation de l'ouvrage à sa localisation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 22-11.024
