Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves
Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle que la garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux mais l'action en justice n'est recevable que si les désordres ont été préalablement dénoncés à l'entrepreneur qui, à défaut d'accord, doit être mis en demeure. Cette mise en demeure doit alors intervenir après la réception des travaux mais avant l'assignation en justice
Or, dans cette affaire, si l'assignation a bien été délivrée dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux, il n'est pas constaté que les désordres avaient été notifiés à l'entrepreneur avant l'assignation (l’assignation ne pouvant valoir mise en demeure).
L’action du propriétaire ne saurait donc aboutir.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2023, pourvoi n° 20-17.010
