La présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue qui pèse sur le vendeur professionnel ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
Une société achète un tracteur. Elle soutient qu’un vice caché affecte le moteur du tracteur et assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. Les juges du fond prononcent la résolution de la vente et condamnent le vendeur à restituer le prix de vente du tracteur, en reprendre possession et à indemniser l’acheteur des frais liés à la location d’un tracteur de remplacement.
Formant un pourvoi, le vendeur fait valoir que la présomption irréfragable de connaissance du vice caché affectant la chose vendue qui pèse sur lui méconnaît le droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6 §1). En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette les arguments du vendeur. Elle précise que la présomption irréfragable répond à l’objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas des mêmes compétences que le vendeur professionnel.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-11.621
