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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire

Le droit de préemption du locataire commercial, qui s'applique lorsque le bailleur « envisage de vendre » son bien (article L 145-46-1 du Code...
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Bail commercial et congé avec offre de renouvellement

La notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription applicable que pour les actions portées devant le juge des loyers...
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Contrat respecté mais responsabilité engagée !

Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.Une...
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Quel risque fiscal si on oublie de déclarer un don manuel ?

Le défaut de déclaration spontanée à l’administration d’un don manuel n’est pas sans conséquences fiscale. Méfiance !Les dons manuels...
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Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?

La faillite personnelle peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure collective sous certaines conditions.Une société est...
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Directive anti-blanchiment : invalidation d’une disposition

La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés...
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Non-respect d'une clause de conciliation préalable

Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est...
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Registre national des entreprises : unique organisme d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités...
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Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles

La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant...
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Nos équipes vous souhaitent une très belle année 2023 et de beaux projets !

Meilleurs voeux pour 2023   2022 fut une année riche en changements :  - Le départ, mérité, à la retraite de Maître Yves Terrasse,   -...
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Créancier demeurant hors de France métropolitaine

Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se...
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Assurances et clauses d’exclusion de garantie

Saisie d’une affaire, la Cour de cassation est venue préciser les critères nécessairement « formels » et « limités » d'une clause...
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