Le commissariat ou la gendarmerie refuse de prendre votre plainte et vous propose simplement une main courante. Sachez que cela est interdit sauf si les…
Le référé préventif permet de faire constater, de manière contradictoire, par un expert judiciaire indépendant l’état des immeubles voisins avant le commencement effectif des travaux…
En cas de litiges en droit de la construction, vous pouvez saisir votre assureur de protection juridique. Cet assureur se chargera de solutionner votre problème…
Réservé aux particuliers, la procédure de surendettement ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels libéraux, qui relèvent tous des procédures…
Souvent, les contrats de prestation de services incluent une clause de tacite reconduction. Dans cette hypothèse et depuis 2005, l’article L215-1 code de consommation prévoit…
La loi de finances 2017 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 met en place des mesures concernant tant les particuliers que les entreprises.…
Cass. civ. 3ème, 10 mars 2016, n° 14-15326 Le défaut de souscription d’assurance DO décennale par le dirigeant d’une société est constitutif d’une faute intentionnelle,…
Seules les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital ouvrent droit à cette réduction à l’impôt sur le revenu. Les apports…
Le Cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés sera présent en qualité de partenaire animateur lors de la quinzaine régionale "OSEZ l'ENTREPRISE - Créer - reprendre - céder".…
