La responsabilité de droit commun trouve application en matièere de construction, dans trois hypothèses : - Celle des dommages dits" intermédiaires", c'est à dire qui…
Lorsqu'un projet de construction est envisagé, seule une étude de sol permet de déterminer si la méthodologie de la construction devra par exemple, être adaptée…
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend des locaux loués, il est tenu de payer…
Les nouvelles dispositions gouvernementales nous obligent à faire preuve d'adaptation. Plus que jamais au coeur de vos préoccupations, le Cabinet Avocats CHAPUIS Associés met à…
L'article 1353 du Code civil dispose :" celui qui réclame l' exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier…
Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Il s'applique…
Selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de baux à usage d'habitation, la sous-location doit faire l'objet d'une autorisation expresse…
Le droit des entreprises et des exploitations agricoles en difficulté a évolué pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ainsi deux ordonnances…
L’action de groupe a été créée la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis…
