Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur, qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
Une société est placée en liquidation judiciaire.
Après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le mandataire ad hoc, ayant pour mission de représenter les intérêts de la société en justice après la clôture de sa liquidation, assigne en justice le liquidateur, lui imputant des fautes dans sa gestion de la liquidation judiciaire. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité contre le liquidateur, après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, est soumise à la reprise préalable des opérations de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article L. 643-13 du Code de commerce, lorsqu'elle tend à la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective.
L'action en responsabilité qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut donc être exercée que par un nouveau liquidateur, désigné dans les conditions de l'article L. 643-13, qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 2023, pourvoi n° 21-20.683
