L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente. Par acte authentique, un couple cède, par l'intermédiaire d'un agent immobilier,…
Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à…
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le…
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer. Une société fait construire…
Nous informons notre aimable clientèle que les horaires du standard téléphonique ont été modifiés selon les informations suivantes : - du lundi au jeudi de…
Les créations et les innovations sont pour les entreprises un capital important qu'il est essentiel et indispensable de protéger. Il existe différentes possibilités pour cela…
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Le pacte d'associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Le pacte est un acte juridique extra-statutaire non obligatoire visnat…
A partir de ce 1 mars 2022, le rôle d'intermédiaire joué pour les caisses d'allocations familiales dans le paiement des pensions alimentaires est générlaisé à…
- Fédérez vos proches autour de l'aventure : Parce qu'un projet professionnel n'est jamais sans conséquences pour l'entourage et la famille, il est indispensable de…
Toute l'équipe du Cabinet Avocats CHAPUIS Associés est heureuse de vous faire savoir que Maître CHAPUIS Josselin vient d'être certifié médiateur. Cette nouvelle fonction viendra…
