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Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans.La vente n’ayant finalement pas lieu,…
L'associé majoritaire et gérant d'une société par actions simplifiée (SAS) consent, avec le concours de l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des…
Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5…
Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location.Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le…
Une société accepte un devis de 80 500 € pour la fabrication et la pose d'armature en acier en vue de la construction d'une plateforme…
Une société licencie pour faute grave un salarié. Celui-ci conteste la sanction en justice.Trois ans plus tard, la société transmet son fonds de commerce à…
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa…
Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à une foire nationale qu'elle organise deux fois par an. Elle notifie à la…
Un homme souscrit auprès d’une banque deux prêts remboursables in fine.Cinq ans plus tard, il assigne l’établissement financier en nullité des contrats de prêt, lui reprochant…
Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur…
A la suite de la vente d'un immeuble appartenant à une société en liquidation judiciaire, et en vue de la distribution du prix, le liquidateur…
Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas…