Depuis le 1 janvier 2023, le guichet unique est devenu l'unique plateforme de réalisation des formalités d'entreprises relatives à la création, à la modification ou à la cession d'activité. Mais devant les nombreux bugs rencontrés, le gouvernement avait instauré une procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités à partir des anciennes plateformes telles que infogreffe.fr. Cette procédure de secours a été supprimée le 31 décembre dernier.
Ainsi, depuis le 1 janvier 2025, une nouvelle procédure est instaurée en cas de dysfonctionnement : désormais, un récépissé sera délivré aux entreprises rencontrant des difficultés graves sur le guichet pour le dépôt des dossiers uniques. Les difficultés graves sont caractérisées lorsque le dépôt ne peut être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique, soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclarations.
Dans ces deux cas, le directeur général de l'INPI délivrera un récépissé au déclarant le jour même de la demande de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite procéder à sa déclaration accompagnée du récépissé dès qu'il sera informé par tout moyen de la résolution de la difficulté grave, sa déclaration devant intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’information de la résolution.
