Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire, qui détient 95 % du capital social, demande au gérant, associé minoritaire, de réunir une assemblée générale (AG) pour étudier la situation de la société et sa gestion.
Le gérant convoque cette assemblée pour le 31 mars 2021 mais il ajourne cette dernière en raison de la crise sanitaire, par lettre recommandée envoyée le 29 mars au soir.
Prétendant ne pas avoir reçu cette lettre à temps, l’associé majoritaire tient l’assemblée à la date prévue. Au cours de cette assemblée, il décide de révoquer le gérant.
« A tort », estiment les juges, qui rappellent que la personne qui a convoqué une assemblée peut l’ajourner et aucune disposition n’impose de délai, ni de motifs, pour procéder à cet ajournement. Si les associés ont déjà été convoqués, la décision d’ajournement doit être portée à leur connaissance par les mêmes formalités. Ces derniers ne peuvent pas passer outre cette décision et se réunir à la date initialement fixée ; dans un tel cas, la nullité est encourue, à moins que tous les associés aient été présents ou représentés.
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2024, affaire n° 22/02179
