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En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois…
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir…
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par…
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.Se plaignant de…

Action en concurrence déloyale et prescription

mercredi, 28 février 2024 17:11
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en…
Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants. L’objet social de cette SCI s’entend alors comme « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de…
Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation…
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d'une…
Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte…
Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai…
Après avoir acquis une branche d'activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste…
Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier.Se plaignant…