Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai…
Après avoir acquis une branche d'activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste…
Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier.Se plaignant…
Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus tard, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local…
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du…
Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans.La vente n’ayant finalement pas lieu,…
L'associé majoritaire et gérant d'une société par actions simplifiée (SAS) consent, avec le concours de l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des…
Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5…
Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location.Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le…
Une société licencie pour faute grave un salarié. Celui-ci conteste la sanction en justice.Trois ans plus tard, la société transmet son fonds de commerce à…
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa…
