Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente.
Le locataire n'ayant ni accepté l'offre, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI l'assigne devant la justice en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation assortie de dommages-intérêts.
Le locataire se défend et sollicite l’annulation du congé.
Mais les juges, pour qui le congé est valable, rejettent la demande du locataire, ordonnent son expulsion et le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet que la délivrance d’un congé pour vendre dans un bien en indivision nécessite le consentement unanime et explicite de tous les indivisaires.
Dès lors, l’absence de preuve de ce consentement entraîne l’irrégularité de la procédure et justifie l’annulation du congé.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-21.610
