Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation nullement mentionné dans l’acte de vente.
Se fondant sur la garantie des charges non déclarées, l’acheteuse assigne devant la justice les vendeurs en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
Mais en appel, les juges rejettent l’ensemble de ses demandes au motif que l’acte de vente stipulait que l’acheteur prenait le bien dans l’état où il se trouvait et qu’il renonçait à tout recours contre les vendeurs, notamment pour vices apparents et cachés.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision après avoir relevé que la clause de non-recours contenue dans l’acte ne visait que l’état intrinsèque du bien et non les charges grevant celui-ci.
Dès lors, en l’absence de clause expresse excluant la garantie des servitudes non apparentes, les vendeurs restent bien tenus envers l’acheteur !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.636
