Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et le syndic de son immeuble afin que soient portées au crédit de son compte individuel de charges diverses sommes. A la suite de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, il réclame en effet le remboursement des charges appelées au titre des honoraires du syndic sur une période de 20 mois.
Faisant valoir que le syndic avait régulièrement exécuté sa mission pendant cette période, les juges en concluent qu’il ne peut être procédé rétroactivement à l’annulation de ses honoraires et rejettent la demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Rappelant le principe selon lequel le syndic ne peut demander ou percevoir que la rémunération précisée dans le mandat qui lui est donné, elle juge qu’en cas d’annulation de l’assemblée générale ayant renouvelé son mandat, les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2025, pourvoi n° 23-14.697
