Un commerçant réserve un stand sur une foire professionnelle, prévue en avril 2020, en versant la totalité du prix (858 euros).
L’événement, rendu impossible par les mesures de confinement, est annulé.
Invoquant la force majeure, l’organisateur ne restitue que la moitié de l’acompte. Mécontent, le commerçant réclame l’entier remboursement. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’en cas d’empêchement définitif causé par un événement de force majeure, le contrat est résolu de plein droit (article 1218 du Code civil) et, d’autre part, qu’en cas de résolution d’un contrat, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre (article 1229, alinéa 3 du Code civil).
Or, force est de constater que la prestation promise dans cette affaire (un emplacement sur une foire) ne pouvait produire aucun effet en l’absence de tenue de l’événement. Il en résulte donc l’obligation, pour l’organisateur, de restituer la totalité des sommes perçues.
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-21.266
