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En application de l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la…
Les procédures de surendettement des particuliers comportent plusieurs opportunités pour le débiteur : vérification des créances, étalement de la dette, et même effacement partiel ou…
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En copropriété, lorsque la gestion de l’immeuble dysfonctionne, il peut être tentant pour un copropriétaire d’attaquer à la fois le syndic (souvent professionnel) et le…
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales examine une demande de prestation compensatoire, il recherche s’il existe une « disparité dans les ressources et les conditions…
