Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location.
Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué.
L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité d'occupation à l'encontre de l'indivisaire qui s’est vu remettre les clés. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation estime que la détention des clés par un seul indivisaire est constitutive d'une jouissance exclusive et privative, en ce qu'elle prive les autres coindivisaires de l'usage du bien.
La solution, ici retenue, est classique. À noter toutefois que le détenteur des clés peut être exonéré de toute indemnité d'occupation s'il établit qu'il a toujours mis à la disposition de ses coindivisaires le trousseau de clés en sa possession. En la matière, certaines précautions s’imposent donc !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.877
