Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans.
La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur réclame à l’acheteur le versement d’une somme au titre de la clause pénale. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’acheteur pour avoir sollicité auprès des banques un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque lui aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de ses capacités financières. Elle ajoute par ailleurs qu’un accord de principe donné par une banque ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l’obtention d’un prêt.
C’est pourquoi, dans cette affaire, la non-réitération de la vente ne saurait être imputable à l’acquéreur.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.900
