Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L’établissement secondaire doit être déclaré au RCS.
Par exception, l’inscription secondaire n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un local contigu avec un autre établissement immatriculé ou d’un local accessoire. En revanche, l’établissement est considéré comme un établissement secondaire soumis à immatriculation dès lors qu’il fait l’objet d’une exploitation commerciale distincte et qu’il lui est attaché une clientèle propre.
C’est ainsi que dans cette affaire, une société exerçait son activité dans un local commercial situé à 130 mètres de l’établissement principal.
Le propriétaire du local avait refusé de renouveler le bail commercial au motif que cet établissement secondaire n’était pas immatriculé au RCS, condition du droit au renouvellement du bail commercial. De son côté, le locataire défendait qu’il avait droit au renouvellement du bail commercial et qu’il remplissait l’obligation d’immatriculation au RCS, considérant que le local en question dépendait de l’établissement principal immatriculé au RCS et qu’il ne constituait pas un établissement secondaire distinct de l’établissement principal. En vain !
Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2024, affaire n° 21/14780
