Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d’échéances impayées du prêt contre d’anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances.
Notant toutefois que la banque ne justifiait pas de poursuites contre la société préalables à la date de cession, les juges déclarent l’action en paiement irrecevable. Ainsi, pour eux, le simple fait que des échéances impayées soient devenues exigibles avant cette date ne suffit pas à constituer de telles poursuites.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l'article 1857 du Code civil, elle considère que les anciens associés d'une SCI demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité de celles-ci.
Ainsi des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juin 2024, pourvoi n° 23-10.526
