Une banque consent un prêt à une société, avec en garantie la participation au risque d'une tierce société.
À la suite d'impayés, la banque prononce la déchéance du terme et assigne l'emprunteur en paiement.
L’emprunteur se défend et invoque alors un manquement à l'obligation d'information relative à la garantie afin d'obtenir indemnisation.
Mais les juges rejettent cet argument. Pour eux, le contrat contenait une clause de garantie suffisamment précise pour qu'elle ne soit pas interprétée.
La Cour de cassation censure toutefois cette décision. Elle rappelle que la banque, dispensatrice de crédit, est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d'une garantie souscrite à son au profit. Or, force est de constater que, dans cette affaire, les juges n'ont pas établi que la banque avait informé l'emprunteur sur ce point : ils se sont contentés de retenir que la clause de garantie insérée au contrat de prêt était parfaitement claire alors qu’ils auraient dû rechercher si la banque avait correctement informé la société des modalités de la garantie et en particulier de son caractère subsidiaire.
L’affaire sera donc rejugée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, pourvoi n° 23-11.630
