Par décision du 09 septembre 2020, le Conseil d'État (CE 8e - 3e ch 9.9.2020 n°433821) a jugé que le contribuable, dont la vente a été résolue postérieurement à l'année de la cession de ses titres, peut obtenir la restitution de l'impot acquitté en application de la doctrine administrative.
Selon la doctrine administrative, l'article 150-O A du Code Général des impôts donne la possibilité au contribuable imposé au titre de la plus-value de cession de ses titres de bénéficier de la restitution de cette plus-value en cas de résolution de la vente.
Le contribuable doit former une réclamation "dans un délai dont le point de départ est constitué par la date d'annulation, de la rescision ou de la résolution de la vente, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
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