La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale pour satisfaire les créanciers personnels.
Saisie pour avis, la Haute Cour répond positivement : le juge-commissaire peut, sur requête du liquidateur, autoriser cette vente. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts : le patrimoine professionnel, destiné aux créanciers professionnels, et le patrimoine personnel, incluant la résidence principale, au service des créanciers personnels.
Ainsi, lorsque la procédure collective porte à la fois sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, le liquidateur peut réaliser les actifs du patrimoine personnel, y compris la résidence principale, pour le compte des créanciers ayant pour gage ce patrimoine.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, avis 25-70.020
