L’arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation du 26 avril 2017 a estimé que « le licenciement d’un salarié ne peut pas être mené par une personne étrangère à l’entreprise, en l’espèce, son expert comptable, même sil a reçu mandat à cet effet. » L’expert comptable est un tiers qui ne peut pas signer la lettre de convocation à l’entretien préalable, ni même conduire cet entretien, et encore moins signer la lettre de licenciement. Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
