« Nul de peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Le texte le prévoit, l’on ne peut être contraint de demeurer dans une indivision, que cette dernière soit légale (dans le cadre d’une succession) ou conventionnelle.
Néanmoins, la voie classique pour sortir de l’indivision, qui est la procédure en partage, peut prendre plusieurs années.
Afin de contourner cette longue procédure, une procédure « parallèle » existe, qui permet d’obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à venir.
Cette procédure, prévue par l’article 815-11 du code civil, permet à un indivisaire d’obtenir une avance sur les fonds qui lui reviendront lors du partage.
Seules deux conditions, relativement évidentes, sont imposées : il faut que l’indivision soit titulaire des fonds que l’ont entend réclamer, et bien sûr, il faut justifier de ses droits sur ces sommes.
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
