Lorsque le Juge aux Affaires Familiales examine une demande de prestation compensatoire, il recherche s’il existe une « disparité dans les ressources et les conditions de vie respectives des parties, issue de la rupture du mariage. »
En pratique, chacun des époux doit remettre une déclaration sur l’honneur qui reprend l’intégralité de ses revenus et biens mais aussi ses charges.
Ainsi, dans un arrêt en date du 04 juillet 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les prestations sociales versées pour les enfants ne peuvent constituer des revenus pour le parent qui en bénéficie. (Cass. 1ère civ., 4 juillet 2018, n°17-20281)
A contrario, le débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut ajouter la somme qu’il verse au montant total de ses charges, ce qui influera sur l’appréciation du bien fondé d’une prestation compensatoire, tant dans son principe que dans son montant (Cass. 1ère civ., 11 avr. 2018, n°17-15813 ; Cass. 1ère civ., 11 avr. 2018, n°17-17760).
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