La sanction de l’interdiction de gérer est prononcée dans le cadre d’une procédure pénale suivant l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Cette sanction est prononcée à l’encontre d’un dirigeant qui a conduit abusivement son entreprise à la cessation des paiements ou, a détourné, dissimulé son actif, par exemple.. Il faut savoir que l’interdiction de gérer ne peut pas être prononcée pour plus de quinze ans et peut revêtir un caractère partiel ou total (limitée à la direction d’une ou plusieurs entreprises, ou à une ou plusieurs activités, sans spécification dans le jugement, l’interdiction est totale). Par ailleurs, le code de commerce (Articles L 128-1 et suivants) met en place un fichier national consignant l’identité des interdits de gérer. Récemment, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé dans son arrêt du 1er février 2017 (N° 15-85199) qu’il est possible pour « les tribunaux de commerce d’imposer la cession forcée des droits sociaux du dirigeant au profit des créanciers, en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de leur situation personnelle ». Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
