Il arrive qu’un salarié soit victime, par la faute de son employeur, d’un accident du travail, et qu’il soit ensuite licencié pour inaptitude.
Le salarié souhaitant obtenir réparation peut voir le litige examiné par deux Juridictions distinctes.
La Cour de cassation a précisé, le 3 mai 2018, que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
C’est le cas notamment si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, et commis ainsi une faute inexcusable donnant lieu à une majoration de la rente, ou à des dommages et intérêts supérieurs à ceux alloués dans le cas d’un accident du travail ordinaire (Article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Par contre, la Chambre Sociale énonce que c’est le Conseil de Prud'hommes qui est seul compétent pour juger qu’un licenciement pour inaptitude, consécutif à un manquement de l’employeur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et accorder des dommages et intérêts au salarié.
(Cass. Soc. 3 mai 2018, n° 17-10306, Sté Grimen c/M.Y,PB, rejet pourvoi c/CA Agen, 8 Nov. 2016).
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