Les procédures de surendettement des particuliers comportent plusieurs opportunités pour le débiteur : vérification des créances, étalement de la dette, et même effacement partiel ou total des dettes en cas de surendettement irréversible.
Ces bénéfices ne sont pas offerts aux débiteurs remboursant des dettes professionnels.
Dans un arrêt du 6 juin 2019 (n° 18-16228), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue clarifier l’hypothèse des débiteurs remboursant des cautionnements établis pour des entreprises dont ils étaient dirigeants.
Ces débiteurs pourront bénéficier de la procédure de surendettement.
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que la majeure partie des dettes d'un débiteur sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés
Même si la limite est ténue entre le débiteur professionnel et celui qui rembourse un cautionnement professionnel, cet arrêt de la Cour de cassation permet à un plus grand nombre d’entrepreneurs d’accéder à la procédure de surendettement des particuliers.
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