• Head

Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde.

 L’employeur peut être tenté de licencier son salarié, auteur d’un vol, pour faute grave, puisque celle-ci permet sa mise à pieds immédiate, et le prive de son préavis, et de l’indemnité légale de licenciement.

 Cependant, la tendance actuelle de la jurisprudence de la Cour de Cassation est de considérer que le vol par un salarié qui a une ancienneté importante, n’a pas de passé disciplinaire, alors que le préjudice est minime, n’est pas une faute grave, car il ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

 Dans ce cas, la mise à pieds n’est pas justifiée, le préavis de licenciement doit être respecté, et l’indemnité légale de licenciement doit être payée.

 Même si le vol reste un délit, Il est donc prudent de la part de l’employeur de réfléchir à la gravité des faits au regard de ces éléments, lorsqu’il prend la décision de licencier un salarié auteur d’un vol au préjudice de son employeur.

Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).

  • Cma Isere
  • Logo Cra
  • Cud
  • Barreau De Vienne
  • Initiative Rhone Pluriel
  • Cci Nord Isere
  • gesica


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d"'"audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.