En cas de litiges en droit de la construction, vous pouvez saisir votre assureur de protection juridique. Cet assureur se chargera de solutionner votre problème en phase amiable et, à défaut de règlement amiable du litige, en phase judiciaire en transmettant votre dossier à un avocat.
Outre la responsabilité civile de droit commun (contractuelle et délictuelle), le constructeur ou entrepreneur est tenu des garanties légales pour les désordres après la réception des travaux dans votre logement.
Il existe trois garanties : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
En actionnant la garantie de parfait achèvement, le constructeur devra réparer l’ensemble des désordres, quelles que soient leur importance et leur nature, que vous avez signalés (à la réception ou ultérieurement par LR AR) au cours de l'année suivant la réception des travaux.
En actionnant la garantie biennale, le constructeur devra réparer tout élément d'équipement défectueux dans le délai de 2 ans après la réception.
Enfin, en actionnant la garantie décennale, le constructeur devra réparer les dommages survenus dans les 10 ans après la réception, qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement) ou rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité).
Dans tous les cas, en phase amiable, votre assureur de protection juridique signalera les désordres au constructeur, et éventuellement à son assureur, par LR AR pour le mettre en demeure de les réparer sur un des fondements susmentionnés en fonction de votre problème.
Dans l’hypothèse d’un dommage de nature décennale, il vous conseillera, au préalable, de saisir votre assureur « dommages-ouvrage » par LR AR, afin d’obtenir une réparation rapide de vos dommages.
L’assureur peut également, si besoin, diligenter une expertise amiable. Le but est de parvenir à la conclusion d’un protocole amiable avec l’entrepreneur.
À défaut de transaction amiable, l’assureur transmettra, avec votre approbation, votre dossier à un avocat aux fins de saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. En phase judiciaire, un référé expertise construction précède généralement un recours au fond à l’encontre du constructeur.
A l’issue de la procédure judiciaire, vous pourrez obtenir en plus de la réparation des désordres, des dommages et intérêts pour le préjudice subi…
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
