Le référé préventif permet de faire constater, de manière contradictoire, par un expert judiciaire indépendant l’état des immeubles voisins avant le commencement effectif des travaux afin d’éviter toute contestation/ contentieux, une fois les travaux achevés, sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants.
Le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, statuant en référé, désignera l’expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civil.
L’expert désigné peut effectuer un simple relevé de l’existant ou émettre un véritable avis sur les travaux dans son rapport qui sera transmis à l’ensemble des parties.
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