Réservé aux particuliers, la procédure de surendettement ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels libéraux, qui relèvent tous des procédures de traitement des difficultés des entreprises. Néanmoins, l’associé unique et gérant d’une EURL peut très bien bénéficier d’une procédure de surendettement.
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
Source : Arrêt de la Cour de Cassation 2ème ch civ du 13 octobre 2016, N° de pourvoi 15-24301
