L’arrêt rendu le 15/11/2018 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation revient à l’objectif de protection des droits de victimes poursuivi par l’article 470-1 du Code de procédure pénale.
Cet article étend la compétence du juge pénal qui prend une décision de relaxe, pour statuer sur la demande présentée par la victime d’indemnisation de son préjudice.
L’absence de demande présentée par la victime devant le juge pénal qui a prononcé une relaxe ne fait pas obstacle à son droit de saisir le juge civil en réparation de son préjudice.
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