La Cour de cassation est venue préciser/confirmer le régime des expertises amiables et judiciaires.
On savait déjà que les expertises amiables ne peuvent suffire à elles seules à motiver une décision de Justice lorsque l’une des parties ne s’est pas présentée à l’expertise (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012 (n° 11-18710).
La Cour de cassation est venue préciser que même en présence des autres parties, une expertise amiable ne peut servir de fondement exclusif à un jugement (Cour de Cassation, 2ème civile, 13 sept. 2018, n° 17-20099).
D’autres éléments de preuve devront donc corroborer la demande en Justice (attestations, courriers, constat d’huissier, devis…).
Mais une expertise judiciaire peut également ne pas suffire. En effet, la Cour de cassation a précisé que le rapport d’expertise judiciaire, qui est inopposable à une partie qui n’avait été ni appelée ni représentée, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve afin de fonder une décision du juge prononcée à son encontre (Cass., 1ème civ. ,11 juill. 2018, n° 17-17441 et 17-19581).
D’où l’importance, en matière de construction, de mettre en cause les artisans responsables et leur assurance en cas de découverte de nouveaux désordres.
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