Dans un arrêt du 03 octobre 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, constante en la matière, à l’occasion du traitement d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Les délais de prescription pour recouvrer une prestation compensatoire sont :
- De 10 ans lorsque cette dernière est fixée sous forme de capital ;
- De 10 ans également lorsqu’elle doit être versée sous forme d’échéances périodiques (capital échelonné ou rente viagère) avec cette précision que le créancier ne peut cependant qu’obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande.
La Haute Juridiction rejette ainsi l’argument qui consistait à dire qu’une telle différence de traitement créait une rupture d’égalité devant la loi et rappelle aussi à tous les créanciers de prestation compensatoire sous forme de rente, à doubler de vigilance.
Cass. Civ 1ère, 3 octobre 2018, n°18-13828 (QPC incidente – non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. CA PARIS, 25 janvier 2018)
Pour plus d'informations, contactez le cabinet d'Avocats CHAPUIS Associés nous vous recevrons sur nos bureaux de Vienne, Saint Quentin Fallavier ou le Péage de Roussillon (Isère 38).
