Une SCI s’était portée caution hypothécaire d’un de ses associés dans le cadre d’un prêt personnel contracté par ce dernier.
L’emprunteur défaillait dans le remboursement de son emprunt et la banque se retournait alors contre la SCI.
Cette dernière opposait à la banque la nullité de l’engagement, arguant que la caution consentie n’entrait pas dans son objet social.
La Cour de Cassation lui donne raison dans un arrêt rendue par sa Chambre Commerciale le 18 octobre 2017, précisant que la nullité d’une sûreté accordée par une SCI en garantie de la dette d’un associé est une nullité absolue.
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