Les règles d’indemnisation, et notamment les règles d’indemnisation des victimes de préjudices corporels sont soumises à deux principes : celui de la réparation de l’entier préjudice de la victime et celui d’égalité entre les justiciables.
Les juridictions compétentes concernant le traitement des victimes de préjudice corporel sont, selon l’origine du préjudice, les juridictions civiles, les juridictions administratives ou l’Office National Indemnisation des Accidents Médicaux.
Force est de constater que cette dichotomie révèle d’importantes différences, pour ne pas dire discordance, dans les régimes de réparation.
En effet, il apparait que les indemnisations accordées par les juridictions judiciaires sont, pour une même situation, bien meilleures que celles octroyées par l’ONIAM ou par les tribunaux administratifs.
Si la différence de traitement par les juridictions civiles ou administratives est nécessairement subie, elle a en revanche pour conséquence une perte d’attractivité certaine de l’ONIAM au profit de recours contentieux.
Une harmonisation des indemnisations est donc à la fois souhaitable dans un souci d’égalité que dans un souci de bonne administration de la justice.
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